horaire journalier pour décompter ses congés payés; de troisième part qu'il en résulte une inégalité de traitement entre les salariés travaillant par cycles et les autres ; de quatrième part qu'il est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

lors de ses différentes interpellations.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Egalement en 1991, le Parlement roumain adopta une nouvelle loi sur la nationalité, en vertu de laquelle les personnes qui avaient perdu la nationalité roumaine avant 1989, ainsi que leurs descendants,

[Y] [B] [Z], qui après avoir déclaré être de nationalité lybienne, a prétendu être de nationalité egyptienne, qu'en conséquence les autorités consulaires libyennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer

    l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties contractantes et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la

[Z] [N] né le 20 Août 1962 à [Localité 10] (47) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] et Madame [M] [N] née le 11 Août 1988 à [Localité 6] (47) de nationalité Française [Adresse

de traitement réservé aux salariés de l'atelier couture non constitutive d'une discrimination quand il résultait de ses propres constatations que l'Opéra national de Paris la justifiait par la mise en

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris

Si Mme C, qui est connue des autorités françaises sous trois prénoms différents, deux dates de naissance différentes, deux lieux de naissance différents et deux nationalités différentes, verse aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00767 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2U6 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2023 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires

procédé à la reprise du stock de la société Avo Ltd, dont une partie invendue serait entreposée dans les locaux situé1 bis, rue de Quatrefages à Paris (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre J...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2005 et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de basket-ball ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une sélection dans une équipe nationale étant toutefois admis sans condition de durée parmi les huit joueurs de nationalité française ; que les règles

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen qu'une différence de traitement dans l'acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France de parents nés sur un territoire qui

[S] demande au juge de la mise en état de : “Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen