X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités

de logement seulement », de sorte que la « division en deux parties d'un même logement (par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de la résidence Les Noisetiers, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncier Foubert, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications et qui entendait de la sorte échapper à l'obligation de justifier de l'origine des

moyens dont le bail faisait partie, reprendre l'exploitation des époux B... ; que l'obligation de Mme C..., consistant dans la reprise de l'exploitation des époux B..., n'ayant pas été remplie, l'équilibre

Y..., secrétaire du comité d'établissement, qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, d'approuver l'ordre du jour de la réunion extraordinaire

Z... à parts égales comme bénéficiaires ; qu'à son décès le 2 avril 1996, elle a laissé pour lui succéder M.

L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Bordelaise de CIC fait grief à l'arrêt du de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que l'objet

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties étant contraires en fait sur l'objet de la réclamation du 18 octobre 1993, le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, Saint Roch et les Acacias ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui institue une différence de traitement,

(constitution de la SCI, objet exact de celle-ci, cession des parts et, par ailleurs, circonstances et objet du compromis de vente conclu à titre personnel par Jean-Paul Z...), il était apparu clairement