l'objet d'une mesure d'aménagement ; qu'en condamnant Mme S... à une peine d'emprisonnement sans sursis, sans se prononcer sur l'aménagement de cette peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

[R], alors « que, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

le tribunal administratif, qu'il n'a pas exécuté ; - a fait l'objet d'une interdiction du territoire national pendant 3 ans, prononcée par le tribunal correctionnel le 23 septembre 2025 à titre de peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D.

X... ni vérifier que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ; "2°) alors que si la peine

d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu son obligation de justifier la peine non seulement au regard de la gravité des faits mais également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

sa décision, hormis ses précédentes condamnations, ni sur la gravité des faits et pas davantage sur le caractère nécessaire de la peine, la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] [E], aux fins d'exécution d'une peine de six ans, deux mois et neuf jours, résultant du cumul des peines suivantes : - une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois prononcée le 1er mars 2011

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».

de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois seulement avec sursis ; "au motifs que les peines infligées aux prévenus apparaissent justifiées ; "alors que, en matière correctionnelle, les juges ne peuvent

qui justifiaient ces autres peines, sans prétendre s'approprier les motifs du jugement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, et 593 du code

[D], une peine complémentaire de confiscation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle est justifiée au regard de l'ampleur des faits dont il est déclaré coupable et, partant, de l'importance des sommes engagées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

U... à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement fermes ; "aux motifs que la peine principale prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de M.