attaquée doit s'analyser comme un retrait illégal d'un permis tacitement acquis ; - les courriers des 3 et 4 mars 2020 ont été signés par une autorité incompétente.

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. (…) ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le permis tacite retiré ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

litigieux est entaché d'erreur d'appréciation, par voie d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, en ce que leur projet se situe dans une zone largement urbanisée ; - ils bénéficient d'un permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ».

En absence de réponse de la commune de Trégunc, elle a bénéficié d'un permis d'aménager tacite le 9 juillet 2008.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis

Le 23 mai 2022, le maire de Marseille lui a délivré un certificat de permis tacite.

au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité. (...)

de construire ; qu'aucune décision n'ayant été notifiée à la société dans le délai sus-indiqué, celle-ci est devenue titulaire, le 8 mai 1989, d'un permis de construire tacite ; que le préfet des Bouches-du-Rhône

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

X... s'est trouvé titulaire d'un permis de construire tacite à compter du 10 août 1986, date limite indiquée dans l'accusé de réception de sa demande ; Considérant cependant, que le maire de Laning était

la notification à l'intéressé, le 15 novembre 1982, d'un arrêté du commissaire de la République des Alpes de Haute Provence daté du 8 novembre portant rejet de sa demande équivaut au retrait dudit permis

Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite.

de construire un bâtiment collectif d'habitation situé au 10 rue Molière, qui doit être regardé comme procédant au retrait du permis qu'elle a tacitement obtenu ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vigneux-sur-Seine

d'aménager tacite à la date du 23 septembre 2023, que ce permis tacite a été irrégulièrement retiré par l'arrêté attaqué sans avoir été précédé d'une procdure contradictoire préalable, et que ce retrait