X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M.

H... de diverses sommes à titre de perte de salaire, de congés payés y afférents, de prime TVA, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

d'exploitation en cas d'épidémie, et aboutit à vider le contrat de sa substance en supprimant toute hypothèse de garantie du risque » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes

date du 27 mars 2019 ayant statué dans un litige prud'homal opposant M.

D..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Clinique Paul Bert, dite Polyclinique Sainte-Marguerite, l'avis de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

motifs de l'opposition ; Attendu que pour condamner la Société générale, l'arrêt retient que si l'extorsion de chèques signés sous la contrainte et la menace de violence est assimilée à un vol et peut

en charge cette perte.

crédit-bailleresses et a condamné les cautions à leur payer une certaine somme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué

Le 9 mars 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], soutenant que le mur séparant les deux immeubles contigus avait été irrégulièrement percé et que les sociétés Nine Street

de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que le centre hospitalier régional fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du

de ressources inhérente au changement de domicile du débiteur de la prestation compensatoire ne peut légalement être retenue comme prévisible pour le calcul de son montant, lorsqu'à la date à laquelle

engagés par des assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le

des pertes de gains professionnels actuels, statuant à nouveau : condamner in solidum M.

En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M.

peut avoir l'assuré du risque réellement garanti, cette clause a pour effet de vider la garantie accordée de sa substance et n'apparaît pas limitée. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRD Total France, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

d'exploitation ne peut être égale au chiffre d'affaires non réalisé, sauf à permettre la victime de s'enrichir en lui remboursant des charges qui n'ont pas été exposées ou économisées, et ne peut être