I. - La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article A131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 61

Code de commerce

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Article A321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 78

Code de commerce

Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Article R15-33-29-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

Article R15-33-29-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-28 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

Article R49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 63

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

Article R5121-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°

Article R566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

la décision de délivrer l'agrément. ” ; 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé : “ Art.

Article R716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au

Article 9

—

Le coefficient d'ensoleillement peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce exposée au Midi, largement dégagée ; Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée

Article 67-7

—

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

avec demande d'accusé de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu.

Article R1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations

Article R147-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception

Article 230-7.01

—

CATÉGORIE LONGUEUR HORS TOUT DU NAVIRE Lht ˂ 12 m Lht ≥ 12 m 3e hors 3e restreinte 1 radeau 2 radeaux 3e restreinte 1 engin flottant 1 radeau 4e 1 engin flottant 1 radeau 5e 1 engin flottant 1 engin flottant Les

Page 43 · 110 486 résultats

← Précédent Suivant →