en constatant qu'il était l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur

invoquée par le syndicat des copropriétaires tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel ; que le juge n'est pas seulement tenu de statuer sur les moyens soulevés par l'un des plaideurs

détachable du service, mais qui, en raison de leur nature même, ne pouvaient être prouvés qu'au moyen d'une mesure d'instruction, a cependant refusé d'ordonner l'expertise sollicitée et a ainsi privé le plaideur

de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 octobre 2013, dans un litige l'opposant au département de [Localité 1] et au comptable du Trésor ; que la société a présenté lors de l'audience des plaidoiries

Nieto ; qu'à l'audience du 10 mars 1993, Me X... ne s'est pas présenté et que Me Z..., désigné d'office par le président, a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu qu'en l'absence de tout incident contentieux

Se prévalant du défaut d'habilitation du syndic, ceux-ci ont, antérieurement à l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2019, signifié des conclusions d'incident demandant l'annulation des assignations.

malaise du patient sans perte totale de conscience, empêchant absolument toute participation à un acte sexuel (hypothèse qu'ils ont également exclue puisque la patiente avait déclaré avoir éprouvé du plaisir

constaté l'identité du prévenu, qu'ont été entendus le président en son rapport, Jean-Louis de X... en son interrogatoire et ses moyens de défense, Me Hintermann, avocat des parties civiles en sa plaidoirie

que le tribunal énonce dans son jugement que l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols n'a été présentée par la défense qu'après le réquisitoire du ministère public et au cours de la plaidoirie

clôture, elle n'avait reçu aucune réplique et qu'en conséquence, toute réplique signifiée à partir de ce Jour ferait obstacle au principe du contradictoire, un report de la clôture à la date des plaidoiries

décembre 1991 indiquait : les mérites de chacun seront à l'avenir pris en considération de façon accrue, en rapport avec la possibilité de l'entreprise; que celle du 15 décembre 1992 explicitait : j'ai le plaisir

2025, puis renvoyée d’office à l’audience de plaidoirie du 9 mars 2026.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 22 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

Brignol, président, et qu'il est signé par celui-ci, mentionne, d'une part, qu'avec l'accord des parties, Mme Y..., magistrat chargé du rapport, a entendu seule les plaidoiries à l'audience du 22 janvier

d'office d'un avocat au prévenu, celui-ci a été interrogé sur les faits de la prévention à propos desquels il s'est expliqué tout en contestant l'infraction ; que son conseil entendu ensuite dans sa plaidoirie

de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir entendu le président en son rapport, le conseil de la prévenue en sa plaidoirie

en soutenant que la société appelante ne justifiait pas de sa qualité à agir ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la société GAN eurocourtage a déposé un dossier de plaidoirie

collégiale, et d'autre part du nom des avocats de chacune des parties ; que ces indications emportent présomption de la régularité des débats et de ce que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries

de son recours ; que Mme X..., après avoir demandé la confirmation du jugement, a présenté, la veille du jour fixé pour l'audience, une demande incidente ; que l'affaire est venue en cet état pour plaidoiries

L'acte ainsi signifié comprenait injonction et commandement aux fins de saisie-vente de payer des sommes au titre du droit de plaidoirie et les frais de signification de l'arrêt.