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22 983 résultats pour « plan de fraude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la demande de placement sous scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_1904260_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que le permis de construire contesté, entaché de fraude, a été retiré par décision du 20 février 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106222_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

représentée par Me Mazars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le maire de Fajoles s'est opposé aux travaux déclarés en vue de l'implantation au lieu-dit " La Plaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200572

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

sans se prononcer sur aucune de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02336_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'annexe " normes de stationnement " au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-les-Villas : " Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2315308_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D... a demandé à la maire de Paris de procéder au retrait pour fraude de cette autorisation d’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

A... de l'origine frauduleuse des fonds dont disposait son épouse, quand il résultait des circonstances, d'une part, qu'avant la période de fraude, M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214f6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Bruno, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime le 24 mars 2024 d'une " fraude au faux conseiller ", Mme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102016_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales du FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat de travail, sauf à établir l'existence d'une fraude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00484

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

chargé de mission, affecté à l'appui aux entreprises, par l'association Seine maritime expansion (l'association SME), ayant pour objet d'assurer la promotion du département de la Seine-Maritime sur le plan

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404ba9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive d'instance, il existait toujours une unité économique et sociale entre les sociétés concernées justifiant la mise en place

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TA

2ème Chambre

DTA_2401876_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45924

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

X... sur les marchés avec les entreprises n'aurait constitué qu'une formalité de nature à masquer la réalité des choses, sans préciser les éléments établissant la fraude imputée à la société SPR ; Mais

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TA

1ère chambre

DTA_2000235_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ayant mis en place à compter de 2017 un programme opérationnel, elle a sollicité le bénéfice d'une aide au titre du fonds opérationnel 2018 pour un montant de 90 134, 97 euros.

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CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier à 10 000 euros d'amende, le second, à 6 000

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[G] a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

moyen, d'une part, que l'exercice de l'option juridictionnelle au profit d'un tribunal marocain par un Marocain vivant en France depuis 20 ans exclut toute manoeuvre dès lors qu'il ne s'est aucunement placé

Source officielle