AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927
25 septembre 2012
25 septembre 2012
la demande de placement sous scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors
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2ème chambre
DTA_1904260_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que le permis de construire contesté, entaché de fraude, a été retiré par décision du 20 février 2020.
Source officielle