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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c0cd580146773f6ddf
1 décembre 1992
Paly) a sous-traité à la société Etablissements Coutanceau et fils (société Coutanceau) l'exécution d'une commande de viroles en acier destinées à la société SGN ; que les pièces s'étant révélées défectueuses
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
cr
é la nullité de tous les actes de la procédure suiviec/Rolland X
613725b3cd5801467741fe22
14 novembre 1996
contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il n'est pas interdit au magistrat instructeur de faire entendre comme témoin une personne soupçonnée afin de s'assurer que celle-ci a bien participé aux faits délictueux
3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
A la suite de l'intervention, les occupants ont été laissés sur place. Les époux [H] et leurs enfants ont été relogés dans un autre appartement la nuit suivante.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10253
14 juin 2017
Ce défaut constitue sur le plan technique un vice caché rendant le cylindre impropre à sa destination.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301007
22 octobre 2008
préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Fabarez fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de l'implantation défectueuse
civ1
60794b719ba5988459c4320f
11 décembre 1984
A ETE VICTIME D'UNE ATTEINTE DU SYSTEME NERVEUX DUE A UNE PERFUSION QUI AVAIT ETE MISE EN PLACE DANS SON BRAS DROIT AU COURS DE SA REANIMATION APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, ET DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403075_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A fait état de la situation dans laquelle se trouve sa sœur, personne placée sous curatelle, et logée par le bailleur social
Chambre 1
DTA_2101659_20250704
4 juillet 2025
coelioscopie du 14 novembre 2015, l'un indiquant " Péritonite généralisée avec autre perforation du grêle passée inaperçue (instrument de coelioscopie défectueux) " et l'autre notant " une plaie du grêle
61372374cd58014677409ff1
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plai Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9f
23 octobre 2008
de l'hygiène et de la sécurité des salariés (défaut de mise en place du document unique de sécurité, etc...), -au plan du management (absence de réunion du personnel à propos de la mise en place de la
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e9
7 octobre 2025
Le 2/07/2021 le devis accepté avec les plans a été adressé par C2A [Localité 4] représentée par Monsieur [W] [E] à MAINGRET, avec un plan de coupe de fabrication et demande d'approvisionnement de matière
Quatrième Chambre
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
Subsidiairement, elle fonde son recours sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
61372556cd5801467741cdf7
25 mars 1991
du délit d'usage de faux ait, en ayant connaissance du caractère délictueux s'attachant à la falsification de l'écrit litigieux, décidé de l'utiliser afin d'en tirer profit ; que le caractère délictueux
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
6137211acd580146773f0fdf
31 janvier 1990
la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES, dite SETOMIP, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), Hôtel de Ville, place
ECLI:FR:CCASS:2019:C300861
17 octobre 2019
construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage d'après un plan
ECLI:FR:CCASS:2017:C300542
11 mai 2017
avait été renforcée par un madrier et qu'un pilier avait réduit sa portée ; que la deuxième poutre maîtresse défectueuse avait été antérieurement renforcée et les solives déficientes avaient été également
6253ca06bd3db21cbdd89d8f
23 octobre 2007
rétrogradation au poste d'opérateur qualifié en traitement de surface son employeur lui reprochant : -le non-respect en mai 2004 de la procédure de contrôle des produits et la validation des pièces défectueuses
6253c9e5bd3db21cbdd89821
30 octobre 2007
Monsieur X... a passé commande pour deux installations audio-vidéos haut de gamme, dont des serveurs AMX MAX MMS 400, installations placées l'une dans un appartement à MONACO (immeuble Le Rocabella) et
61372167cd580146773f37a9
17 octobre 1990
retenant que les désordres dus à l'absence de joint d'étanchéité entre le chassis des fenêtres et la maçonnerie sur le pourtour, à la défectuosité des raccords de maçonnerie et au défaut de remise en place
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