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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'administration a fait valoir, dans son mémoire en défense de première instance, que pour fixer la surface imposable à 2 924 m², elle a retenu, à défaut de données déclarées par la SCI au titre de 2011
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202387_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300088
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y... de ses fonctions de cogérant de la SCI et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de pluralité de gérants, chaque cogérant a le pouvoir d'agir seul et d'accomplir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ou morales exploitant en commun une telle installation, la législation des installations classées ne permet toutefois pas que plusieurs personnes exploitent de façon autonome une même installation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402057_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle supportera, en outre, les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle supportera, en outre, les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0930DEC000675405
30 septembre 2010
30 septembre 2010
The granting of the licence to this broadcaster was therefore in the interests of plurality of the media landscape.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acda
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, que le défaut de déclaration est uniquement sanctionné par l’interruption de l’instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf1b8d0ccf000877e6d2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] est caduc en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la banque Chaabi du Maroc ; ' dit que l'instance se poursuit devant la cour d'appel entre M.
Source officielle3e Chambre B
6034f60ee7a11c23f6e8057c
30 juin 2016
30 juin 2016
ARENA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] en date du 13 Octobre 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/01188.
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a15
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de son syndic, la société IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE C/ [U] [E] [ZL] et 11 autres parties Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564081
4 février 2011
4 février 2011
fraude revêt la forme d'un acte de droit privé, font obstacle à ce que les personnes qui sollicitent une aide publique puissent, en se prévalant d'un montage juridique destiné à donner une apparence de pluralité
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3b6d
5 février 1991
5 février 1991
Z... annonçant son désistement de l'instance ayant fait l'objet du jugement du 8 novembre 1983 et a dit que la seconde demande de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC007215714
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention vise à éviter la pluralité de procédures internationales concernant les mêmes affaires ( Folgerø et autres c.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee08f172da17169e9a7e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee091172da17169e9a827
3 octobre 2024
3 octobre 2024
notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a872
3 octobre 2024
3 octobre 2024
notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a880
3 octobre 2024
3 octobre 2024
notifiées par voie électronique le 14 octobre 2019 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee096172da17169e9a8f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité
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