X..., employé depuis le 24 juillet 1945 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), a cessé son service le 15 décembre 1980, en raison d'une maladie grave ; que, par lettre

de plein droit des garanties en raison de la cessation de l'activité de M.

ou faire cesser toute utilisation, autre que celle de cave, du lot n 95 situé dans un groupe d'immeubles en copropriété et qu'elle a acquis suivant un acte du 14 avril 1978 de la débouter de sa demande

de péremption qui a continué à courir à l'égard des autres parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 369 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cessation

sécurité sociale ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation

Faisant valoir que la SARL KATIRAG INVEST a cessé de régler les loyers depuis le 19 juillet 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée

Faisant valoir que la SAS BEB a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

constitutif de ce nouveau point de départ lorsqu'il survient postérieurement à son entrée en vigueur, sans pouvoir faire produire à la loi un effet rétroactif en prenant en considération un événement

la société GPG qui a refusé d'agréer les cessionnaires dans les droits et obligations nés de ce contrat présentés par la société Double C, celle-ci l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation

tenu d'observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'absence de cessation

X... l'a assignée afin que la résiliation brutale et abusive du contrat d'agence commerciale soit constatée et qu'il lui soit versé une indemnité de préavis et une indemnité de cessation de contrat ainsi

au sein de la DCN ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave ; - le fait qu'il n'ait pas droit à l'allocation spécifique de cessation

clôture, la cour d'appel ne pouvait les déclarer irrecevables sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire ; qu'en laissant une incertitude sur le point

d'être payés au 4e trimestre 2015 et que les charges sociales et la TVA n'ont plus été réglées à compter de début 2016, soit postérieurement au 1er juin 2015, date de cessation des paiements fixée par

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

9 novembre 2004 ; Attendu que la Société générale fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 18 du décret du 15 juin 1994 ne vise que la cessation

les maisons de retraite est contestée par les prévenus ; mais que Z... assure qu'elle lui a été présentée par Me A... qui lui avait assuré que "Michel Y... était un avocat de Cannes particulièrement pointu

X... n'aurait pas cessé d'exercer les pouvoirs de la gérance, ce dont il résultait que la société X... investissement avait adopté une même argumentation, la cour d'appel a, sans être tenue de la détailler