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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800392

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier

Page 43 sur 11780

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826655

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663641

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Pouvoirs du ministre. | 63-03,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Visa d'exploitation des films -

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007866479

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839791

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837955

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007967834

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

. | 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Autorisation d'un abattage rituel en dehors d'un abattoir - Illégalité.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869019

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847782

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854205

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007856341

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808851

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

X... a notamment déclaré qu'il était venu en France "pour demander l'asile politique" et a fait valoir dans la demande qu'il a aussitôt rédigée à cet effet qu'il était recherché par la police en raison

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740421

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - [1] Interdiction de la circulation sur un pont des véhicules d'un certain

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770107

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Arrêté municipal interdisant le remisage sur la voie publique et ses dépendances de véhicules

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642349

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658498

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

d'une agglomération. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction des véhicules transportant des substances dangereuses.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988929

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768081

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Tshipata X... ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Lille par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833895

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la régularisation de sa situation administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796836

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1986 par laquelle

Source officielle