le jeudi 20 novembre 2003 mais qui n'a été remise par la poste à son cabinet que le lundi 24 novembre 2003 à 11 heures, moment où il n'était pas à son cabinet auquel il est revenu à 16 heures, en sorte

6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on peut, selon l'article 1120 du même code, se porter

., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un poste

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 30 mai 1996), que, par acte du 24 février 1988, la société Banco de Sabadell s'est portée

tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, saisis d'une contestation purement civile sur le point

choisie par son client pour assurer la garantie de sa créance lui paraissait impropre, il lui appartenait de l'en avertir en lui demandant, au besoin, tous renseignements utiles ; que sa carence sur ce point

, au profit du mari, au passif de l'indivision post-communautaire, la même somme de 202 917,45 francs, ainsi que celle de 258 089,38 francs au titre des remboursements effectués par la compagnie d'assurances

[O] [H] qu'elle a évalué à 328 356 euros, soit la totalité du produit de l'infraction recélée ; qu'il ne ressort cependant ni des motifs de l'arrêt, qui sont muets sur ce point, ni de la procédure, au

150 089,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ou de toute mise en demeure préalable tel que prévu par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 septembre 2010, majorés de 5 points

une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L2 et tous postes ne nécessitant pas des efforts répétitifs de la main gauche " et, le 19 mars 1993, déclarée " apte à son poste ", avec la mention : " attention lors des changements de postes ", ce qui

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première part, le rapport de contrôle du pont roulant n° 5 effectué par la société AIF les 16 et 17 septembre 1991

CANALISATIONS D'HYDROCARBURES ; - 2° ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES SUSMENTIONNEE ; VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1924 ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, DANS

CETAT50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.

qu'une clause attributive de compétence est un engagement autonome, indépendant de l'accord substantiel, qui peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point

X... avant l'entrée sous le pont et avoir vu M.

mise en oeuvre des mesures nouvelles " ; qu'estimant l'information du comité insuffisante, la secrétaire du comité a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question de la consultation du comité sur le point

trancher le litige par voie de référence aux chefs de dispositif et aux motifs annulés de la décision cassée ; qu'en retenant, à l'exception de la réparation du préjudice subi au titre de l'atteinte portée