Le 30 mai 2022, le médecin agrée de l'administration a fixé sa date de consolidation au 26 avril 2021.

L’état de santé du requérant a été regardé comme consolidé à compter du 28 juin 2008, suite à examen du Dr. Bertaina.

[Z] [F] [L], né le 23 août 1959, exerçant la profession de chauffeur, a contesté la décision de la [5] ([7]) du Val d'Oise en date du 15 février 2018 fixant, à la date de consolidation du 07 janvier 2018

Par décision du 2 août 2018, la [4] ([6]) des Yvelines a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [K] [X] à 15% à la date de consolidation du 17 juin 2018 pour des séquelles de

Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 30 septembre 2018.

D est consolidé et, s'il est possible, fixer la date de consolidation ; et indiquer si l'agent nécessite des soins post-consolidation et, le cas échéant, indiquer leur nature et leur fréquence.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue notamment d'identifier les lésions subies, de déterminer leurs conséquences, de fixer une date de consolidation

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat des époux B..., de Me Consolo, avocat des époux Y..., les

, dans la négative, d'en faire le pronostic, dans l'affirmative, de fixer la date de consolidation, de dire, si elle reste atteinte d'une incapacité permanente partielle, d'en déterminer le taux, de

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs en vue de l'acquisition d'un bien, celui qui s'abstient d'acheter n'est pas engagé

en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou partielle de travail (ITP) le remboursement d’un prêt

Il n’appartient pas, en toute hypothèse, au juge des référés de déterminer la nature fautive du comportement prêté au tiers qui serait impliqué dans la chute de Monsieur [D] [N].

Dominique X... a souscrit le 23.02.1985 un prêt auprès du CFF, garanti par une assurance décès invalidité du 17.04.1985.

[H] [J] à la date de la consolidation fixée au 2 janvier 2025.

LA BFCC) , CE DECOUVERT ETANT GARANTI A HAUTEUR DE 15 500 000 FRANCS PAR DES NANTISSEMENTS ET HYPOTHEQUES, QU'ELLE A OBTENU, AU DEBUT DE 1970, DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (LA CCCC) UN PRET

[W] [M] à la consolidation, le 2 février2022, au vu du barème indicatif d'invalidité (AT) est de 10%.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.  

Elle a demandé à la société Médicale de France la prise en charge des échéances du prêt dans le cadre des garanties souscrites.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR