AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f
9 novembre 2018
9 novembre 2018
de position radicales, ses déclarations fracassantes dans les médias, ses prises de parole et mises en scène médiatiques multiples, ses ambitions présidentielles connues récemment rappelées qui en font
Source officiellePage 43 sur 45248
cr
613725a7cd5801467741f8b4
4 février 1997
4 février 1997
sous les accusations de complicité de contrefaçon de fausse monnaie et d'entente établie en vue de ce crime ; "aux motifs que Miguel Y... ne reconnaissait que sa participation au transport de la presse
Source officielle