X... de l'ensemble de ses demandes, la présente décision emportant remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution de droit de la décision de première instance » ; 1°) ALORS QUE la preuve

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 9

'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; que le doute doit profiter

en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour décider que le licenciement

Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute pouvant elle-même constituer

Fast Concept Car fait état à l'encontre de Monsieur [T] [W] à titre personnel ; que la lettre de mise en demeure du 30 juin 2015 ne peut évidemment pas suffire puisqu'elle se contente de rappeler la reconnaissance

Elle fait valoir que M. [V] ne rapporte pas la preuve que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la preuve d'une telle faute incombe à l'employeur ; Considérant enfin que si un doute subsiste

transferts intracommunautaires de stocks réalisés par la société en 2013 pour un montant de 158 902 095 euros ; - fait droit à la demande de remboursement de la société pour un montant de 254 243,35 

[D] et le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées avaient fait valoir, dans leurs écritures, que la preuve de la faute invoquée par ASF à l'appui du licenciement du salarié, à savoir l'apposition

D... ne rapportait pas la preuve de la faute commise par son employeur, bien que les circonstances d'otage financier ne fussent pas contestées par la société employeur et que la faute de l'employeur

GRAVES COMMISES PAR SON DIRECTEUR ET PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE DONT LA CAISSE DEMANDAIT A APPORTER LA PREUVE, NE DECOULAIENT PAS DES FAITS ARTICULES QUI DEMEURAIENT SANS PERTINENCE, ALORS QUE

banque se trouvait en possession de la demande de déblocage de l'emprunteur ; qu'ainsi, quand bien même ce prêt apparaissait comme un moyen de restructuration d'un découvert, il n'était pas rapporté la preuve

Ce contrôle fait apparaître que le moteur avait été saboté avec l'insertion de vis dans la distribution.

garantie de M. et Mme [G], l'arrêt retient qu'en application de l'article 1147 du code civil, c'est à M. et Mme [G], maîtres d'ouvrage, qu'il appartient de rapporter la preuve

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M.

Il est indifférent que cette faute soit à l'origine exclusive de l'accident. Il suffit qu'elle y ait contribué. Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.

arrêt de travail le 13 janvier 2014 pour un syndrome anxio-dépressif pour troubles graves sur le lieu de travail, selon elle à la suite d'une « vive altercation verbale » avec la présidente ; que la preuve

* Le GIE TOURCOM, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave, produit aux débats les éléments caractérisant les griefs suivants énoncés dans la lettre de licenciement notifiée à l'intimée

SUR QUOI LA COUR Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations