X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le paiement du prix de cession a été réglé au cours du mois de février 1994 ; que par actes des 26 et 29 décembre 1995, 12 janvier et 7 février

recevable le pourvoi formé le 15 mai 2000, enregistré sous le n° 184 ; Sur le pourvoi formé le 15 mai 2000 enregistré sous le n° 184 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

justice et, en particulier, si des emplacements ne s'étaient pas libérés au sein la Vallée Village si bien que la réintégration de la société Dukan de Nitya était devenue possible, la cour d'appel a privé

X... un certain nombre d'actions à un prix plancher à valoir sur le prix définitif pour la détermination duquel les parties ont convenu, aux termes d'un accord, de s'en remettre à la fixation par un collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt

1 million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; que sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public ; que la loi est par définition générale

1 million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; que sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public ; que la loi est par définition générale

Michel Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société JCI, 7 / de la société Friedlander, dont le siège est ..., 8 / de M.

francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Challenger une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que n'entre pas dans la mission légale du commissaire

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6.

comportement sur le fonctionnement de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considère que le salarié avait commis une faute grave sans nullement prendre en considération ces données a privé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

[R] a donné à son avocat Me [E] mission de l'« assister dans le cadre de la proposition de rectification adressée par l'administration » ; que les missions de l'avocat étaient de « présenter un mémoire

X... et un certain nombre de salariés de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d'inclure les indemnités de repas et les primes de performance dites "incentives" dans l'assiette

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que la société Pierre

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Assignée par les sociétés EPD et EPF aux fins d'annulation de la mission qui lui avait été confiée et d'indemnisation des préjudices subis du fait du retard pris dans la réalisation des opérations, la

qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de rechercher si, au-delà des termes du contrat de mission

Le contrat de mission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Sanofi Pasteur à compter du 7 janvier 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.