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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677424012

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

61372676cd58014677425c2f

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X..., et non seulement à la société Oxygen, qui justifiaient qu'il accepte, outre la cession de ses parts sociales pour le prix dérisoire d'un euro, de s'engager lui-même pour une somme supérieure à 300

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa073

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse de Y..., demeurant ... (16e

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association soutient également que par acte sous seing privé du 12 octobre 2001, les parties sont convenues d'une résiliation amiable du contrat les liant, à compter du 31 décembre 2002 et que s'étant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300264

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

et dommages-intérêts ; que ces sociétés ont demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix convenu dans les contrats de construction ainsi que de certaines sommes au titre de la réactualisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c1b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2005), que M. X... a été engagé par M.

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9a6

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

613723aacd5801467740ca80

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rockwell Collins France, dont le siège

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CC

cr

RIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

613725b7cd5801467741fff3

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

, a dit n'y avoir lieu à suivre sur le recel d'atteinte à la vie privée ; "aux motifs que, courant 1989, Bernard Y...

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CC

cr

61372641cd58014677424228

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le préjudice matériel Ayant vendu son appartement à la société CDC Habitat social le 7 août 2023 au prix de 58 000 euros, soit à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition total de 46 100

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310287

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

61372273cd580146773fd231

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), en cassation

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CC

cr

613725e5cd58014677421628

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200961

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

O... avait souscrit un contrat d'assurances multirisques habitation comportant une garantie responsabilité civile privée et familiale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... ont maintenu des communications, et ont convenu de procéder à une transaction d'argent en espèces issu des stupéfiants en Belgique ; que M.

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