CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure

termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B...

, tel n'est pas le cas d'un procès-verbal établi par le substitut du procureur de la République attestant que l'original de la requête figure dans une autre procédure non visée par le dessaisissement et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A...

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Sodalo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 31 janvier 2024, M.

1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Mme B A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

se pose la question implacable de savoir si l’accord «   paquet   » entre les deux, V.A. et S.S., qui a pour but le soutien par le premier du second (avec annonce à la presse), inclut la procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Faits et procédure 1.