J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs

fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 15 juin 2023, n° 21-10.119), le 27 septembre 2012, M.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller rapporteur, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

X... à l'encontre des consorts Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a converti la poursuite de saisie en vente volontaire devant notaire ; que les débiteurs saisis n'ayant pas procédé aux

à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges au mépris de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple

Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure

Faits et procédure 1.

collective ; qu'en l'espèce, la société MIL avait fait valoir qu'elle avait fait procéder, en application de l'ordonnance de référé du 23 octobre 1998, à diverses mesures d'exécution ; que celles-ci avaient

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats

au porteur suspectées avaient été établies après l'entrée en vigueur en Polynésie française de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur ce point qui n'était pas dans le débat

antérieure pour fraude fiscale, déposé dans la présente procédure pour information ; - de l'absence d'effet de droit sur l'avis de saisine, des observations relatives à la prise en compte par l'Administration

préliminaire du code de procédure pénale. 6.

principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que s'ils ont été communiqués au préalable et en temps utile et si les parties ont été à même d'en débattre

nonobstant un début d’exécution.

condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure

avoir condamnées à payer à la banque, au titre du découvert en compte courant, la somme de 767 433 francs plus les intérêts, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate, d'un côté, que la société, débiteur