A..., vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes, transgressent les règles professionnelles, s'agissant d'une société de gestion n'ayant aucun lien avec la profession d'architecte, et

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

René, - La COMPAGNIE d'ASSURANCES MAAF, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour blessures involontaires

V... présidait le conseil d'administration, ont été mises en règlement judiciaire ; que cette procédure collective commune aux deux sociétés a été ensuite étendue aux sociétés Technigaz, nouvelle Camom

[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon ce type de procédure.

FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE

A... au mois de septembre 1997 à régler à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M.

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation, communs

ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le choix irrégulier de la procédure de marché négocié constituait l'élément matériel du délit de

X..., notaire, rédacteur du règlement de copropriété ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 4 du règlement de copropriété, alors, selon

ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise au droit commun des règles de conflits de loi dans le temps ; qu'en l'espèce, tenue de statuer à nouveau sur l'affaire, en fait et

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mineurs, Romain et Maxime C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles