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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536b597145046f358b22

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

61] [Adresse 56] non comparant, non représenté Monsieur [X] [O] [Adresse 62] [Adresse 56] non comparant, non représenté Monsieur [R] [B] [Adresse 63] [Adresse 64] non comparant, non représenté

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d940b444605db3f5d67

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur le moyen nouveau en appel tiré de la non-production de la copie du registre de rétention Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité

Source officielle
CA

20e chambre

64db1585e5e55ad9697a59ad

Appel

14 août 2023

14 août 2023

l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED *la nécessité de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier Visabio *l'absence de remise d'un double de l'arrêté de placement en rétention *la non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a44182884d

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973767bcdc6046d476b630d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE4 Nom du ressortissant : [B] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa620

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hoche Courcelles Editions, dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

clé de notre site de production ; - Du non-respect, en toute conscience de votre part des procédures en vigueur et des consignes ; - D'un désintérêt total dans l'exercice de vos fonctions qui supposent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e7

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

J'ai pris comme exemple la non production du rapport d'activités que vous deviez fournir pour le 31 mars 2005.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307106_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante, / - les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cd80

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agricole francière ou plutôt Agricole

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00148

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2023), la Société du Tour de France (la société STF) organise depuis 1973 la course cycliste du même nom, créée en 1903. 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca89cb8dca058e3e7c7d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

17 février 2022), qu'il s'agisse': - du défaut de coopération avec les organes de la procédure (opposition à la réalisation de de l'inventaire,) - de l'absence de tenue d'une comptabilité conforme (non

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f521689f

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

N° RG 23/02721 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4NF Nom du ressortissant : [T] [I] [I] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01016

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° F 23-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

ETRANGERS

6721da870fa562400eaa5ac9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01768_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68c3b971ff4238fe85cf5876

Appel

8 août 2025

8 août 2025

et seul compétent à ce titre, et d'un LRAR versé en procédure mais non envoyé.

Source officielle
CC

cr

ées sur citation directec/René X

613725d7cd58014677420e96

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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