Se fondant sur l’article 148 d) et h) du C.P.P., il estimait que le requérant encourait une peine privative de liberté supérieure à deux ans et qu’il y avait des preuves suffisantes de ce qu’il aurait

144 et 145 dudit code qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

de détention pour une durée de quatre mois ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 145-1, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale et des

mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace

144, 145, 145-1, 186 et 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, en la forme, hors délai, l'appel formé par Patrick

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593

"aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire

"aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire

, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et

5 ancien et 132-3 du Code pénal, n'ont prononcé qu'une seule peine ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de

144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle

à plusieurs reprises pour une durée de quatre mois ; Attendu que le demandeur a relevé appel de l'ordonnance décidant de la prolongation à compter du 20 février 1999 en invoquant l'irrégularité de

fondamentales, des articles préliminaires, des articles 137, 137-3, 145-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné la

n'en est pas moins justifiée ; "alors qu'il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 avril 2026 à 14 heures 13, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[K] n'a pas été régulièrement prolongée dans le délai prescrit par l'article 145-1 du code de procédure pénale, celui-ci doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause ; la cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142

être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° elle doit être éloignée en exécution d'une

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2,