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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372489cd580146774164da
14 décembre 2005
sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., qui avait été embauchée le 2 novembre 1991 par la société Etude Colonna d'Istria en qualité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102870_20220915
15 septembre 2022
B A, représenté par Me Boubal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle l'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, bureau des paysages et de la
6137212ecd580146773f1a88
31 mai 1990
du club et qu'il avait la qualité de cadre ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10183
10 février 2021
La qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-52 du code du travail n'est pas exclusive du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00560
20 mars 2013
moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en reconnaissance de la qualité de cadre et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
conservé par l'administration. » Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué qu’il a été pris eu égard à la qualité de cadre du « Front populaire de libération de la Palestine » (FPLP) de Mme C..., qu
613723cdcd5801467740e60b
5 décembre 2001
X..., ès qualités, les conclusions de M.
Pôle 6 - Chambre 9
60365b58a588eebbd9d64427
4 novembre 2015
Il convient de rechercher si au regard des fonctions qu'il exerçait effectivement, la qualité de cadre dirigeant pouvait lui être reconnue. Si M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01340
3 juillet 2008
X... avait, sinon la qualité de cadre dirigeant, à tout le moins celle de cadre autonome, en invoquant son rattachement hiérarchique exclusif au président et au directeur général délégué de la société,
Pôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
n'était pas tenue de respecter un ordre des licenciements ; qu'elle n'a effectué aucune réembauche de salariés ayant le profil de l'intimé; qu'aucune heure supplémentaire n'est due en raison de la qualité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539
25 septembre 2013
Y... qui a été engagé en 2000, en qualité de cadre C5, est au niveau C6 depuis 2005. M..
Cour d'Appel
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14 septembre 2011
H le 19 novembre 2007 de demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre niveau III Echelon A au sein de la société Stand'Up, voir requalifier son CDD en contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01302
2 juillet 2014
affectée à des emplois d'agent chargé de la surveillance des itinéraires de bus puis du métro, puis de chef de manoeuvre service intérieur ; qu'elle a, en dernier lieu, intégré le service logistique en qualité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10783
3 juillet 2019
directeur adjoint et d'autres intervenants de telle sorte qu'il convient de lui attribuer la classification et le salaire de 2.132 € bruts dont Monsieur H... bénéficiait au jour de son licenciement en sa qualité
61372271cd580146773fd160
5 juillet 1995
cotisations correspondantes, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme ou résultant d'une expérience professionnelle constitue un élément décisif de la reconnaissance de la qualité
Chambre Prud'homale
635236518c924eadffcc45f2
20 octobre 2022
[C] bénéficiait de la qualité de cadre autonome sans référence horaire, et plus subsidiairement, que les rappels de salaire ne sont pas dus.
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa758
23 octobre 2024
L'employeur objecte que la qualification conventionnelle est conforme aux fonctions de la salariée, qui était classée B2 en 2005 puis B3 en 2006, en qualité de cadre technique confirmé, et est passé C2
613722e0cd580146774029b9
7 mai 1997
société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son ancienne salariée n'avait pas commis de faute grave; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat de travail liant Mme X..., qui avait la qualité
61372182cd580146773f4612
30 janvier 1991
- Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 12 février 1976 en qualité de comptable, position cadre,
Pôle 2 - Chambre 1
6032c845017d693df3845077
23 novembre 2017
[H] sénateur, trésorier du groupe UMP le 21 octobre 2009 en qualité de conseiller technique (cadre).
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