Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 970 résultats pour « règlement communautaire du 20 décembre 1985 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les deux scrutins prévus à l'article 8 du décret du 20 décembre 1990 susvisé et organisés en 2021 pour l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après
Article 3
I. - CY Cergy Paris Université est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 sont pérennisés conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Article 17
Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 sont, au terme des trois années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du
Article 1
2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; 3° Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations
Article 3
Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.
Article 2
Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.
Article R128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 35
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.
Article 1
Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la
Article L1862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L1882-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L1892-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
Article 3
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration : - d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date,
Article L274-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu
Article 34
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article D341-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80
En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-2 -LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 -Code de la sécurité sociale. Art.
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou de la société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à l'article R. 511-20 obéit aux règles du code de commerce.
Article 29
. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 2 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07
n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
Page 43 · 39 970 résultats