A CEDE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 27 JUILLET 1964 ET POUR UN PRIX DE 567.000 F, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE A LA "S..." ; QU'A L'OCCASION DE CETTE CESSION, IL A REALISE UN

Selon acte du 26 avril 2012, la société SODEC a conclu avec la société AUCHAN France, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur la vente en l'état futur d'achèvement

X... et Mme Y..., vendeurs, ont conclu avec Mme A..., acquéreur, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir et le bénéfice du permis de construire sur ce terrain selon un arrêté

de vente du 19 juin 2007 en conséquence de ce projet immobilier n'ont pas été réalisées dans les délais convenus et que la promesse de vente est ainsi devenue caduque ; que la promesse de vente du 19

Par acte du 24 avril 2008, les époux [F] ont fait assigner les époux [P] devant le Tribunal de Grande Instance de Paris sollicitant, à titre principal, l'annulation de la promesse unilatérale de vente

vaudra acte de vente au prix déterminé, qu'il soit dit que les actes de cessions des titres des sociétés TVF, AVFTP et FRA n'entraînent pas la caducité desdites promesses pour les autres sociétés.

En l'espèce, à la page 4, l'objet de l'acte du 26 mai 2014 est qualifié expressément de 'PROMESSE UNILATERALE DE VENTE'.

Les Etroits et la Sarl La Crech'ouna ont consenti à Mme [F] [K], épouse [P], qui envisageait la création d'un hôtel-restaurant de luxe, avec faculté de substitution, deux promesses de vente, à savoir :

de réitérer la vente, les vendeurs ont assigné l'acquéreur en caducité de la promesse de vente ; que celui-ci les a assignés en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale et d'une somme

Par acte sous seing privé du 04 novembre 2016, la SCI a consenti à la SAS une promesse unilatérale de vente de l'immeuble, sous conditions suspensives, au prix de 1.500.000 euros, pour une durée expirant

l’acte authentique de vente.

connaissance du notaire quatre mois après la signature de la promesse de vente.

Par acte sous seing privé du 26 août 2022, il a conclu une promesse synallagmatique de vente sous diverses conditions suspensives avec la société SCI FOMREAL D par l’intermédiaire de la société SERGIC

synallagmatique du 26 mai 2003, les époux X... ont promis de vendre un immeuble à M.

En effet, si la demande de prêt, aux termes de la promesse, est, de toute évidence, une condition suspensive au sens de la clause rédigée en ce sens à la page 13 de cet acte, la promesse de vente prévoit

que de leur côté, les consorts de Y... d'Héritot se sont engagés par actes séparés de même date, à acheter aux sociétés SOFIM et CFI les actions visées dans les promesses de vente souscrites par celles-ci

Le caractère non extinctif du délai fixé par la promesse de vente pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente avait pour seule conséquence de permettre à l'une des parties d'obliger l'autre

authentique devant avoir lieu au plus tard dans un délai de deux mois ; que, par acte du 27 septembre 2013, la société Foncière de trois bassins a assigné Mme Y... et son époux en vente forcée et en paiement

est tardive, postérieure à la levée de la promesse de vente.

ou remarque de la part de la SCI Charles de Gaulle ; qu'à défaut de justifier d'une promesse de vente et/ou d'un acte de cession, le tribunal constate qu'en outre les parties ne démontrent pas qu'elles