résolution judiciaire du bail.

Par arrêté du 10 août 2023, le maire de la commune de Digne les Bains a délivré à M.

est envisagé le plan social ou les documents établis par le comité d'entreprise ou remis à celui-ci, un salarié ne pouvant se substituer aux organes collectifs de contrôle chargés d'apprécier la régularité

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 11 mai 1999, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de GERBE a consenti à Monsieur et Madame [J] et [F] [L] un bail à long terme d'une durée de 24 ans portant sur une exploitation

Elle réitère ses demandes, tendant à contester d'abord la régularité du commandement de quitter les lieux.

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CB hôtellerie ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bail prévoyait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le bail initial n'était

-Y...), propriétaires de locaux donnés à bail à usage commercial à la société PP, devenue HB, lui ont délivré, par acte du 23 février 2011, un commandement de payer les loyers de décembre 2010 à février

Des travaux ont été nécessaires dans ce logement, avec bail à signer. Par acte de commissaire de justice du 17/02/2023, M.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-recondution du bail n'apparaît pas justifiée par des motifs sérieux et légitimes (...).

En l’espèce, l’article 25.1 du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse (pièce n° 1 de la demanderesse, p. 39).

, résultant d’abord de baux saisonniers puis d’un bail commercial conclu le 10 juin 2019 ; l’occupation du local loué ayant toujours été permanente.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Elle devenait ainsi la nouvelle titulaire des contrats de bail.

Ce nouveau bail a été consenti pour une durée de neuf années. Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.

litigieux, la SCI PRIOU Investissements soutenait que le contrat de bail signé le 1er octobre 2002 devait recevoir application au motif que l'acte de cession régularisé le 29 juin 2005 entre la société

alors que la forclusion édictée à l'article L. 411-54 du code rural n'est pas opposable au preneur qui conteste la régularité de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-32 du code

alors, selon le moyen, premièrement que l'insuffisance de résultats due à la cessation volontaire par un VRP de ses activités de prospection, due à des absences répétées non justifiées et liée à une baisse

les documents d’inventaire, le livre-journal et le grand livre depuis le 28 décembre 2007, les comptes annuels et pièces justificatives depuis cette date, les rapports des commissaires aux comptes, le bail

Le grief relatif à la vérification de la régularité du contrat de cession de crédit-bail intervenu le 20 juillet 1998 n'est pas davantage fondé dès lors que cet acte a été jugé régulier dans le cadre de