- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCK4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/00221 APPELANT Monsieur [D] [T] Chez Mme [R] [N]

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

Le défendeur 1, TERRA NOBILIS, pour sa part réplique : Sur la retenue de garantie Plusieurs réserves à la réception des travaux n'ont jamais été levées et des désordres persistants ont été constatés

Par courriel du 12 mars 2025, la partie défenderesse a justifié de la transmission de ses conclusions et pièces à la partie demanderesse, en sus d’un envoi en recommandé.

[L] n'ont versé aux débats de lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à M.

[R] ; qu'en faisant de cet élément, qui n'était invoqué par aucune des parties, le fondement décisif de son arrêt, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt définitif du 15 mars 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur une pièce versée aux débats cinq jours avant l'ordonnance de clôture sans constater que la SCI Usisud avait été mise à même de

La convocation adressée aux parties le 16 septembre 2025 indiquait que l'appelante devait communiquer à la partie adverse ses observations écrites et la copie de ses pièces avant le 7 novembre 2025, et

CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Faraday, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-17.088 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025 et dont elles ont accusé réception pour M. [H], Mme [R] [O] née [G], M.

[X] ne précise pas la date du début des travaux et leur fin et ne produit pas de procès-verbal de réception, les pièces produites démontrent qu'il a payé une seconde facture d'acompte de 40% du montant

publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024 Décision attaquée : Jugement

des délais d'instruction et de mise à disposition des pièces du dossier.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026. Leurs avocats ont déposé leurs conclusions et pièces, sans plaider.

[U], à charge pour lui de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Parc Mobility dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, - débouté M.

copie des pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 2 novembre 2015, or, le 24 février 2016, le conseil de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR écrit à la société BMB BATIMENT ( pièce BMB n