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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372254cd580146773fc14d
15 février 1995
l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente du lot des époux Etman et ordonnant la consignation par ceux-ci d'une certaine somme, la seconde, le 5 mars 1992, refusant la rétractation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
telle décision, fondement des poursuites et sans rechercher si la preuve de son retrait n'était pas établie au vu d'autres éléments que le sens de la décision du juge administratif et notamment par le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776
9 mai 2018
le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6a7
26 avril 2024
Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. « Le médecin traitant est informé de cette décision ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721
25 juin 2025
Par lettre adressée au ministère de l'Éducation nationale le 16 juillet 2018, la salariée a introduit un recours hiérarchique contre cette décision. 4.
3ème chambre
69e1c3e2cdc6046d47888732
16 avril 2026
16/04/2026 ARRÊT N° 161/2026 N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFOC SG/KM Décision déférée du 22 Août 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
Il résulte de l'exposé des faits qu'il existait un différend antérieur et contemporain à la démission concernant le retrait du véhicule de service de Monsieur C....
ECLI:FR:CCASS:2023:C201201
30 novembre 2023
Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
de leur droit à rétractation.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200894
25 septembre 2025
Par décision du 4 mai 2021, la caisse a pris en charge une rechute déclarée par la victime, puis, par décision du 18 mai suivant, a annulé cette prise en charge, modifié la date de consolidation qu'elle
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
L'opposition tend à la rétractation d'un jugement et ne peut avoir un autre objectif. La rétractation d'une décision de justice la prive rétroactivement de tous ses effets.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277
3 février 2016
poursuivi, pour en déduire que la décision de mise à la retraite d'office avait été prise en considérant uniquement l'âge du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:C200030
9 janvier 2025
[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision
Pôle 5 - Chambre 7
5fda8c5d20e96a1c14de9983
20 juin 2019
, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100305
7 mai 2025
étrangère suppose que la décision étrangère ait été rendue à la suite de manoeuvres ignorées de la juridiction étrangère ayant permis aux parties d'obtenir une décision qu'elles n'auraient pas pu obtenir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267
3 mars 2021
Il expose que la RATP détourne la procédure disciplinaire en convoquant systématiquement devant le conseil de discipline, les agents de sécurité concernés par une décision préfectorale de retrait ou de
613723decd5801467740f375
11 février 2003
de tirer bénéfice de la décision de retrait de l'inspecteur du Travail obtenue à son profit, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2023:C200875
21 septembre 2023
de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise
Chambre Commerciale
603331bf542319a2bbea0052
7 septembre 2017
en vue de la révocation de Madame [M] [A] de ses fonctions de président ; Par ordonnance en date du 17 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a rejeté la demande rétractation
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758d
3 février 2005
Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004
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