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208 492 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372254cd580146773fc14d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente du lot des époux Etman et ordonnant la consignation par ceux-ci d'une certaine somme, la seconde, le 5 mars 1992, refusant la rétractation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

telle décision, fondement des poursuites et sans rechercher si la preuve de son retrait n'était pas établie au vu d'autres éléments que le sens de la décision du juge administratif et notamment par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6a7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. « Le médecin traitant est informé de cette décision ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par lettre adressée au ministère de l'Éducation nationale le 16 juillet 2018, la salariée a introduit un recours hiérarchique contre cette décision. 4.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3e2cdc6046d47888732

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

16/04/2026 ARRÊT N° 161/2026 N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFOC SG/KM Décision déférée du 22 Août 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il résulte de l'exposé des faits qu'il existait un différend antérieur et contemporain à la démission concernant le retrait du véhicule de service de Monsieur C....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201201

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de leur droit à rétractation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200894

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par décision du 4 mai 2021, la caisse a pris en charge une rechute déclarée par la victime, puis, par décision du 18 mai suivant, a annulé cette prise en charge, modifié la date de consolidation qu'elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'opposition tend à la rétractation d'un jugement et ne peut avoir un autre objectif. La rétractation d'une décision de justice la prive rétroactivement de tous ses effets.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

poursuivi, pour en déduire que la décision de mise à la retraite d'office avait été prise en considérant uniquement l'âge du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200030

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100305

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

étrangère suppose que la décision étrangère ait été rendue à la suite de manoeuvres ignorées de la juridiction étrangère ayant permis aux parties d'obtenir une décision qu'elles n'auraient pas pu obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il expose que la RATP détourne la procédure disciplinaire en convoquant systématiquement devant le conseil de discipline, les agents de sécurité concernés par une décision préfectorale de retrait ou de

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f375

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de tirer bénéfice de la décision de retrait de l'inspecteur du Travail obtenue à son profit, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603331bf542319a2bbea0052

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

en vue de la révocation de Madame [M] [A] de ses fonctions de président ; Par ordonnance en date du 17 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a rejeté la demande rétractation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758d

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004

Source officielle

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