publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

Code général des impôts

-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9.

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Code de l'éducation

Cette fraction est égale au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : 1° 8 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; 2° 2 % pondérés

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Afin de pouvoir établir un lien direct entre les dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé dans les données

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code des assurances

Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport sur la marche de la société au conseil de surveillance.

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4° Un rapport

Article 4

—

de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ; Ce pourcentage est égal au rapport

Article 2

—

application du deuxième alinéa de l'article 1er sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles, affecté du pourcentage qui résulte du rapport

Article R135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives au fonds ; 10° Il élabore le rapport annuel d'activité du fonds ; 11° Il établit, sur la base des éléments qui lui sont

Article 3-21

—

le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019

Article 11

—

En cas d’opération de brigade, le chef de brigade établit un rapport d’ensemble qui fait la synthèse des principales observations consignées dans les rapports particuliers.

Article 56

—

maladie complémentaire déjà souscrits à titre collectif ou individuel, les partenaires conventionnels demandent aux pouvoirs publics de considérer que les garanties faisant référence au "contrat d'accès aux soins" visent désormais l'OPTAM et l'OPTAM-CO

Article SC 12

—

Par contre, cette mesure n'est pas applicable : - à la bande de 5 mètres mesurée en projection horizontale qui peut être demandée en application des dispositions de l'article CO 13 (§ 1er) ; - aux pièces de charpente de couverture qui doivent être en

Article CO 52

—

. - Toutefois, des becs-de-cane ou des crémones munies de boutons de manoeuvre facile de l'intérieur peuvent être autorisés pour les sorties de secours et celles faisant l'objet de l'article CO 56.

LEGIARTI000034800792

—

. - Mise en situation professionnelle (modules obligatoires) 40 heures Observation et co-animation de séquences de formation (individuelles ou collectives) avec un coordonnateur MLDS (binôme stagiaire CPLDS/coordonnateur MLDS) Mise en situation du

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

rapport sur les comptes consolidés des entités d'intérêt public.

Article 6.7

—

Valeurs limites d'émission. 1° Poussières totales 50 mg/m 3 2° Monoxyde de carbone (CO) 500 mg/m 3 3° Oxyde de soufre (SO2) 300 mg/m 3 4° Oxyde d'azote (NOx) 350 mg/m 3 5° Composés organiques volatils (1) : a) Cas général : Rejet total

Article Annexe III

—

(Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : ...... (S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ...... (U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .......

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