Le 4 septembre 2018, Mme B F, ressortissante algérienne, a déposé auprès de la mairie annexe de Nantes Bottière une demande de carte nationale d'identité française et de passeport français au profit de

parents au moins est français. " Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois,

Les intéressés ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française, s'en étant vu refuser la délivrance le 4 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

d'identité française et un passeport français à l'enfant Liam-Raoul ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande et de délivrer à l'enfant Liam-Raoul une carte nationale d'identité

Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme ayant volontairement bénéficié de la reconnaissance frauduleuse de paternité de son enfant dans le but de faciliter l'acquisition de la nationalité française

Subsidiairement, l'autorité préfectorale expose qu'elle a effectué les diligences nécessaires à la reconnaissance de M.

A... une carte nationale d’identité française et un passeport français à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours

française ; Vu la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967 tendant à permettre la réintégration dans la nationalité française ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité

, ont conservé la nationalité française.

française, de déclarer qu'elle est française de par sa filiation avec des générations de français, de condamner l'Etat français, par le biais du Trésor Public, à lui payer, au titre de l'article 700 du

française, M.

novembre 2014, en se prévalant de sa nationalité française par filiation avec un ressortissant français, Monsieur C D.

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé ci-dessus : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande (...) »

tribunal administratif ne pouvait lui enjoindre de délivrer à Mme C un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français sans soumettre au tribunal judiciaire la question de la nationalité de sa

C, de nationalité française.

1°) ALORS QUE, est français l'enfant dont au moins un des parents est français ; que l'exposante faisait valoir sur le fondement de l'article 18 du code civil, l'acquisition de la nationalité française

1°) ALORS QUE, est français l'enfant dont au moins un des parents est français ; que l'exposante faisait valoir sur le fondement de l'article 18 du code civil, l'acquisition de la nationalité française

Z... ait joui de façon constante de la possession d'état de Français depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que la déclaration d'acquisition de la nationalité française qu'il a souscrite le

[B] [T], pièces auxquelles se réfère le certificat de nationalité française.