Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 745 résultats pour « recours prévus par une convention ou un accord collectif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir
Article L162-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
-La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans.
Article R766-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
Article L251 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Article R6123-92-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 54
L'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, sur place ou par voie de convention, lui permettant de garantir :
Article L3121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article D344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Article R5313-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration.
Article R162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus
Article L1221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin
Article 51-1
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Article 27-1
Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée.
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de
Article R542-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
Le recours à l'équivalent prévu aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 peut être autorisé en vue de permettre l'accélération du calendrier d'expédition des déchets radioactifs hors du territoire national, en comparaison du calendrier qui découlerait de l'attribution
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.
Article D541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée
Article L2512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification.
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