procureur de la République ou de ses substituts, suivant les dispositions des articles 556 à 558 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant nulle la citation notifiée au procureur de la République et reçue

.) ; qu'au vu de cet ensemble de déclarations concordantes, les explications du prévenu, selon lesquelles ses gestes auraient été mal interprétés, ne peuvent être reçues ; que, s'agissant de Y..., les

ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 25 août 1993 ; "aux motifs que cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 25 août reçue

somme de 386 339,55 francs, n'était pas contestable et en décidant, cependant, que les époux A... ne pouvaient prétendre, pour des motifs d'équité et d'opportunité, à une somme supérieure à celle déjà reçue

Y..., qui exerçait une autorité sur le reste du personnel pendant les absences du chef d'entreprise, avait, malgré les instructions reçues de celui-ci, entraîné deux de ses collègues à cesser le travail

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue

X... avait commis une faute en refusant d'exécuter les instructions reçues de sa direction, qui lui avait demandé d'intervenir personnellement dans le réglement du conflit, qu'il n'avait rencontré les

permettent d'atténuer la gravité de la faute et d'écarter celle privative de l'indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, il était établi que Mme X... n'avait pas remis de ticket au client ni déposé la somme reçue

X..., tels que formulés dans les multiples lettres recommandées reçues entre le 31 mai et le 25 juillet 1983, et contestées point par point par le salarié dans ses courriers en réponse et dans ses conclusions

d'amener à une démission de l'intéressé, avoir à l'égard de celui-ci sans aucun motif, un comportement vexatoire ; que les juges du fond qui constataient à la fois le caractère méprisant des notes reçues

l'anéantissement rétroactif du contrat, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées de celui-ci n'avaient jamais existé et les parties doivent restituer les prestations reçues

effectuée à titre de garantie, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, qu'il en résulte qu'il ne peut être exigé du banquier cessionnaire la restitution des sommes reçues

partie a pour cause la prestation de son cocontractant, si bien qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus par la société Sidermin de procéder au paiement des marchandises reçues

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, que d'autre part, en toute hypothèse dans ses conclusions reçues

Mme X... efficacement contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes selon lesquelles la contamination de cette dernière était étrangère aux transfusions qu'elle avait reçues

de ces provisions ; qu'en décidant le contraire et en s'interdisant tout examen de l'arrêt du 6 février 1992 pour y rechercher si la condamnation de la société Le Pénélope à restituer les provisions reçues

règle précitée en l'absence d'identité d'objet et de cause, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une sommation de payer ne fait courir les intérêts au taux légal que si le débiteur l'a reçue