Z..., ce que celle-ci a contesté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 janvier 1997) a déclaré M. Z... responsable du préjudice subi par M.

que de « déléguer » des tâches à d'autres salariés, sans quoi la convention de forfait en jours de la salariée devait être privée d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté directement présentée

été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et, de l'autre côté, le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

d'appel, pour fixer la valeur de ce cabinet, l'arrêt attaqué a violé les articles 262-1, 890 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à une réévaluation

la mesure où la protestation du titulaire du compte débité, à laquelle il répond, était elle-même tardive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code

dès lors, en refusant néanmoins d'annuler ces mises en examen, la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; " et alors, d'autre part, que l'arrêt

, pour statuer sur cette contestation, à la définition de la gastroplastie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 à 4 de la Nomenclature générale des actes professionnels

, qu'il a emmenés au Maroc sans l'autorisation de sa femme qui ne pouvait l'avoir donnée puisqu'elle venait d'entamer une procédure de divorce ; qu'en outre, contrairement à l'affirmation de Lahcen X..

En statuant ainsi, le premier président a justifié sa décision. 14.

de l'article précité ; encore, que le tribunal qui a fait référence aux critères de la convention collective, n'a pas explicité en quoi ces critères permettaient d'exclure le salarié de la catégorie du

, le juge doit se déterminer d'après les circonstance particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées; qu'en se bornant à se référer à de nombreuses décisions de justice

recherchée ; que pour motiver sa décision, le président du tribunal de grande instance de Reims a retenu que les capsules utilisées étaient, selon toute vraisemblance, contrefaites ; que les matériaux

X... à une amende de 15 000 euros, a dit que la remise en état des lieux devra être effectuée à compter du 1er janvier 2020 sous astreinte de 300 euros par jour de retard, a ordonné l'affichage de la décision

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [T] [X] comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence.

pas même rappelé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; 2 / que lorsque l'application