cas d'insuffisance des stocks et le système des rabais, ristournes et primes qu'elle estimait discriminatoires à son égard, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que le refus

15 janvier 2024 communiquée le 16 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le retard des autorités de rembourser le requérant, après son acquittement, une amende qu’il avait payée pour exécuter

représentée par Me Eca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé

en décidant que le refus litigieux ne ressortait d'aucun éléments acquis aux débats, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

supposer fautives, étant sans incidence sur la réglementation spécifique du PEA ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que M. et Mme X... ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté du refus

L'arrêté attaqué, qui vise, outre les dispositions légales et réglementaires applicables, l'enquête administrative du 10 novembre 2017, et mentionne le refus d'exécuter sans motif légitime une instruction

prendre en considération pour justifier d'une absence de garanties de représentation prévus par l'article L. 612-3 du CESEDA sont notamment la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le refus

Ainsi, les 28 octobre 2010 et 06 décembre 2010, force était pour nous de vous signifier un avertissement, pour refus délibéré d'exécuter les missions qui étaient les vôtres.

1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le refus

territoire français, qui n'est pas motivée et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - C'est à tort que le préfet a considéré que la volonté d'exercer un recours contre cette décision démontrait le refus

père à Moscou, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ; 3°/ qu'enfin, l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant consiste dans le refus

qu'ayant constaté que, devant le premier juge, Mme X... ne poursuivait que la validité et l'exécution du contrat de réservation et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du refus

constitue une voie de fait ; qu'à fortiori, une sanction disciplinaire fondée sur le refus par le salarié d'exécuter le contrat aux nouvelles conditions est nécessairement injustifiée et doit donc être

de s'exécuter ; que les cédants l'ont alors assignée en paiement du prix de la première fraction de 16 % d'actions minoritaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société

le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse, l'employeur l'a licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une

Par courrier du 6 avril 2006, Monsieur [A] s'est vue notifier par l'employeur un avertissement pour le harcèlement moral exercé sur sa supérieure hiérarchique, Madame [X] et le refus systématique d'exécuter

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement énonçait plusieurs griefs d'insubordination à l'encontre du salarié, dont certains n'étaient pas liés à son refus

d'avoir condamné la société Imprimerie Le Continu à payer à Mme D... des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'hiver ; alors que constitue une faute lourde, et a fortiori grave, le refus