par une décision en date du 9 janvier 1987 ; que, saisi d'un recours hiérarchique par la société Poreaux contre ce nouveau refus, le ministre du travail a, par une décision en date du 14 mai 1987, annulé

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 10 DECEMBRE 1979 ANNULANT LE REFUS

de tels désaccords ou difficultés antérieurs à la procédure, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'autorisation de travail : 12.

, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'autorisation

A B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 portant refus d'autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

préfet de Vaucluse a décidé de l’assigner à résidence et de lui faire interdiction de retour pendant une durée de deux années supplémentaires, en deuxième lieu, d’annuler la « décision implicite de refus

X... s'est borné à invoquer l'illégalité de la décision du même jour du directeur départemental du travail lui refusant une carte de travail ; que M.

dès le lendemain à l'entretien préalable à son licenciement pour refus de porter des charges lourdes, n'a pu estimer que ce refus était justifié par un certificat médical daté du 6 juin, donc postérieur

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'autorisation de travail, laquelle est entachée d'une erreur de fait

X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Cosset, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail

des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en

; alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés selon lesquelles leur licenciement, intervenu à la suite de leur refus d'effectuer un travail à temps partiel

1969 dont le titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé depuis 1987 avait expiré le 3 novembre 1995 a demandé le 22 décembre 1995 un titre de séjour en qualité de salarié qui, à la suite d'un refus

refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la validité de la décision du ministre de l'emploi datée du 11 mars 2005 ayant annulé le refus

Toutefois, cette décision du 6 octobre 2021 de clore l'instruction de la demande présentée par la structure " AIDAPAC ", qui doit être regardée comme un refus d'autorisation de travail, fondé uniquement

mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; que, par décision du 21 février 1990, le préfet de l'Essonne a refusé à Mlle Y... le titre de séjour demandé, en se fondant

la cour d'appel considère que l'employeur a déjà sanctionné par une mise à pied le salarié pour des actes de violence envers son supérieur à une époque où le reste du personnel avait déjà exprimé son refus