congés payés afférents : 1 800 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - remise

- congés payés afférents : 853 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - remise

€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5349.41 € pour congés payés les intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes elle sollicite la garantie de l' AGS, la remise

des congés payés afférents 240.59 € au titre des congés payés, avec intérêt légal à dater de la convocation devant le bureau de conciliation, et 500 € pour frais irrépétibles, et a ordonné la remise

794,70 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 14 octobre 2011 au 30 septembre 2012 ; . 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise

la somme de 10. 774, 40 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1. 346, 80 € à titre d'indemnité de préavis (un mois de salaire), outre 134, 68 € au titre des congés payés, à la remise

Sur la remise des documents sociaux rectifiés. Il y a lieu d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sans que le prononcé d'une astreinte ne se justifie.

l'obligation de fournir au souscripteur un modèle de lettre-type devant faciliter l'exercice de sa faculté de renonciation et s'agissant de l'information tenant aux valeurs de rachat, que le défaut de remise

de commerce d'Ajaccio statuant en référé pour voir dire que le congé prendra effet le 31 août 2015, voir désigner un huissier de justice avec pour mission de dresser un état des lieux, constater la remise

payés sur préavis, - 16 865,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise

, ainsi que sur la remise de documents rectifiés sous astreinte et les frais irrépétibles.

que cette fin de non-recevoir ne trouve toutefois à s'appliquer qu'aux actions introduites pour des créances antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que certes, la demande de remise

dépendance économique, commerciale et juridique des transporteurs sous-traités vis-à-vis de Extand SA ; que, par son représentant " pour ordre ", Jean-François Michel X..., la SA Extand exigeait la remise

grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes provisionnelles à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité de licenciement, et d'ordonner la remise

des bulletins de paie d'août 2016 à décembre 2016 et de décembre 2017 à mars 2018 ; ' ORDONNER la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir ; ' DEBOUTER l'AGS CGEA, la SAS [7

constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la remise

Conseil n'a remis aucun document et n'a pas cherché à savoir si la société ADF avait adressé les documents, alors qu'elle avait été avertie par le conseil de Mme [E] que celle-ci n'avait reçu aucun document

la date de saisine du conseil, soit le 18 octobre 2017 pour les sommes à caractère salarial et à compter de la date du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts, ' Ordonné la remise