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8 637 résultats pour « renonciation anticipee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001798804

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 31 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut   affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002690404

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 1 er juillet 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC004223904

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 31 janvier 2000, le requérant, militaire de carrière, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002800704

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 31 mars 2000, la requérante, militaire de carrière, fut affectée à l’armée de réserve et mise à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002018904

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A sa demande, le 31 mai 2000, le requérant, militaire de carrière, fut   affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100566

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Anna Rosa Y..., son épouse, Arlette X... épouse Z... et Jean-Daniel X..., ses deux enfants ; que, par acte notarié du 24 novembre 1986, Anna Rosa Y... a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854755

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de la décision du 25 novembre 2019 Mme B... soutient que celle-ci : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, dès lors qu'elle a renoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506931_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution la décision du 5 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a mis fin de manière anticipée

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d57

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Par lettre du 24 août 2016, la société Finamur a informé la société Rois mages que le prix de la levée d'option anticipée, après paiement du loyer du 16 mars 2017, et pour une cession au plus tard le 15

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836725

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une délibération du 26 octobre 1987, le conseil municipal de la COMMUNE DE SORBIERS a décidé de faire une application anticipée

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582b5

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

l'existence de la société en participation il n'avait pas signé l'écrit constatant ladite société et qu'il avait accepté un paiement anticipé de 70 000 francs et recherché par tout moyen à obtenir le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111010

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

Avait-il des motifs personnels lorsqu’il avait décidé de tenir des élections anticipées dans une situation politiquement désespérée   ?’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201774

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

X..., Y... et Z..., la cour d'appel retient que, s'agissant de dommages-intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc984

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

avenant au contrat initial de location était signée par les trois parties, qui rappelait les conditions du contrat, sans toutefois faire référence à la lettre accordant la possibilité d'une résiliation anticipée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2006647_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102580_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109491_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01278

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200597

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204736_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Devenue mère, le 23 octobre 2019, d'un garçon prénommé Noah, reconnu par anticipation le 4 juin 2019 par M.

Source officielle