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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
20 février 2008
simple non solidaire sans renonciation au bénéfice de discussion et de division et que c'est manifestement sous la dictée du responsable de la banque que la mention manuscrite fait état d'un cautionnement
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5848e
14 juin 1994
14 juin 1994
de caution ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil, relatives à la preuve du cautionnement, sont sans influence sur sa validité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f5cd
9 mars 1970
9 mars 1970
EN QUALITE DE CAUTION SIMPLE DE BERTEHOOT; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT JUGEE AU PENAL, TROUVER
Source officiellecomm
OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937
4 novembre 2014
4 novembre 2014
par la caution contient l'ajout, en tête de paragraphe, de la formule « je reconnais être parfaitement informé de la situation tant juridique que financière du cautionné », immédiatement suivie de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616
19 décembre 2018
19 décembre 2018
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Monsieur Y... soutenait que son cautionnement, qui avait pris fin le ler février 2012, était éteint faute pour la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE d'avoir engagé une
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'activité habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement de concours financiers, la caution renonce à exercer tout recours à l'encontre de cet organisme, et à se prévaloir des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300209
18 février 2015
18 février 2015
X... le 3 janvier 2012 qu'elle renonçait au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit, celui-ci lui a répondu que cette renonciation était tardive et qu'il y avait lieu de constater la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494
29 novembre 2017
29 novembre 2017
G... mais à l'égard de la SCI ; que la banque Worms a renoncé à réclamer les intérêts à l'égard de M.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44618
4 mars 1981
4 mars 1981
SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, ENVERS LA BANQUE SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE X...
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c7d0
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... a cautionnés ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300327
19 mars 2013
19 mars 2013
destinée à indemniser le vendeur de son préjudice à compter du jour de son engagement au titre de l'immobilisation consécutive de l'immeuble en cas de défaillance de l'acquéreur, n'équivalait pas à une renonciation
Source officielleRéférés
69f0c099cdc6046d47d7ea42
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(cf. articles 1,2,3 et 4) L'acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prêt (cf. article 5), la société [B] ENTREPRISE bénéficiant à son tour du cautionnement
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Les intimés ne démontrent nullement que la Crcam [Localité 2] 31 avait renoncé au cautionnement de M.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
4 juillet 2025
moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui
Source officielleciv1
6137222fcd580146773faeab
5 octobre 1994
5 octobre 1994
, a fait placer en garde-meuble les meubles de la succession ; qu'il laissait pour lui succéder ses père et mère ainsi que des frères et soeurs ; que, par acte du 27 août 1987, ceux-ci ont déclaré renoncer
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c36
19 octobre 1993
19 octobre 1993
, onze personnes ont consenti à Mme Z... un crédit de 350 000 francs ; que sont intervenus à l'acte le Crédit lyonnais, pour accorder sa garantie de bonne fin, et les époux A... pour se constituer cautions
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59902
23 novembre 2004
23 novembre 2004
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cautions
Source officiellecomm
61372300cd580146774043a3
31 mars 1998
31 mars 1998
X... que moyennant une caution bancaire et, d'un autre côté, pratiqué une saisie arrêt sur les comptes de M. X...; que, pour remplir le GIE de ses droits, M.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déchéance du droit aux intérêts et des frais de la banque à l'égard des cautions pour ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle des cautions et l'obligation d'information des cautions lors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En raison du caractère solidaire de mon engagement de caution je renonce aux bénéfices de discussion et de division.
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