En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité.

Article R112-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant

Article 124 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.

Article R1342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code de la santé publique

la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

Code de la sécurité intérieure

I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur

LEGIARTI000042970211

—

au Chef du service départemental du renseignement territorial 1 30 - DDSP/RT GARD Chef service départemental du renseignement territorial - 1 31- DDSP/RT HAUTE-GARONNE Adjoint au Chef du service départemental du renseignement territorial 1 33 -

Article 3

—

Renseignements scientifiques. A ce sujet, le protocole décrit au 2.2.1. du présent article doit servir de base pour l'établissement d'un certain nombre de points du dossier. 2.1. Renseignements physico-chimiques : 2.1.1.

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

dénommé CRISTINA ; 2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SECU ” ; 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement

Article 1

—

Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) : 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : . 6.

Article 21

—

Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.

Article 881 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 06

Code général des impôts

I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles

Article R5121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

médicament radiopharmaceutique, par une personne autorisée ; 3° La notice et toute information médicale doivent attirer l'attention du médecin sur le fait que, sous certains aspects, nommément désignés, il n'existe pas encore suffisamment de renseignements

Article R123-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Article D321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.

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