AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lucchesi, dont le siège est ...,

civile ainsi que précisé ci-dessus et que l'article 5-23 qui exclut de la garantie de l'assureur les dommages résultant de l'exécution d'un contrat de sous-traitance engageant la responsabilité de l'assuré

articles 1134 et 1147 du code civil ; or il n'est pas contesté que la police d'assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de la société MMA ne garantit pas la responsabilité contractuelle

[V] pour rechercher toute responsabilité possible devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile. » Réponse

[B] en responsabilité et indemnisation. Ce dernier a appelé en garantie son sapiteur, la société Cebea. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de la responsabilité civile incombant à la société Maisons Clairvie en raison des dommages matériels causés aux tiers par les travaux livrés, sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage,

civile n° 120 137 363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses autres demandes, alors :

civile n° 120 137 363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses autres demandes, alors :

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

dans l'utilisation du produit ; qu'en procédant à un partage de responsabilité entre, d'une part, le fabricant de l'élastique, la société Diagoline SRL, dont elle a constaté la responsabilité du fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verandalia-Jaeger, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le

X... pouvait lui opposer sa mauvaise foi, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité d'un réparateur de navire, pour manquement à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - Groupe consortium de réalisation, société anonyme

[H] et la société Efigest Asset Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle

Par « requête pour avis [...] préalablement à une procédure en responsabilité civile professionnelle » déposée le 25 août 2014, M.