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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
Sous le n° 2100378, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11004
2 octobre 2019
B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de ses demandes en paiement de rappel de salaire dirigées contre la société Voyages Bourrée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230
30 décembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10070
15 janvier 2020
; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à 2.222,00 euros égale au salaire mensuel, calculé sur
Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754511
19 juin 2015
Sur la requalification des CDD Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée Il est constant que l'association AIDA est une association intermédiaire agréée par la préfecture
Chambre Prud'homale
6350e46e42150aadff23da3a
13 octobre 2022
Ces salariés sollicitaient plus précisément la reconnaissance du recours abusif au contrat à durée déterminée par la société Tessi Ouest, la requalification de leur contrat en contrat à durée indetérminée
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d191
19 juin 2009
et réclame 3129, 26 € d'indemnité de requalification.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200366
12 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2013), qu'au retour d'une mission effectuée
6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
: '' 1 768,47 euros d'indemnité de requalification, soit un mois de salaire, '' 50 874,46 euros de rappel de salaire au titre de la requalification sollicitée, outre la somme de 5 087,44 euros d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4347396eb608bc0606
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de la requalification de la relation de travail 10- Pour infirmation de la décision qui l'a déboutée de sa demande tendant à la requalification de
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
Subsidiairement, elle demande à la cour de : limiter le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 5.196 €, dire que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ne peut
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00068
La répartition des heures ci-dessus fera l'objet d'une annexe dès le retour de Mme B.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11321
18 décembre 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Escal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié
69e86107cdc6046d471993a7
21 avril 2026
Par requête reçue le 14 avril 2022 (RG n°2022/00002175), M.
6253cd99bd3db21cbdd93d31
31 mai 2017
le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail la liant à Mme X... et en ce qu'il a jugé que Mme X... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
- Le tableau des « Coût annuel Haut niveau [Localité 6] Judo » (pièce n°19), illustrant l'investissement du club.
17e chambre
5fda902128f0301ff208d7ba
19 juin 2019
Sur l'indemnité de requalification : Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
Suivant déclaration de son avocat reçue au greffe de la cour d'appel de Metz le 9 juillet 2009, Evelyne Y... a interjeté appel de ce jugement.
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342aa
26 mars 2020
SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603749_20260317
17 mars 2026
* elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l’article R.332-27 du code général de la fonction publique n’ont pas été respectés et qu’elle n’a pas été reçue
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