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11 788 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Sous le n° 2100378, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11004

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de ses demandes en paiement de rappel de salaire dirigées contre la société Voyages Bourrée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à 2.222,00 euros égale au salaire mensuel, calculé sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754511

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Sur la requalification des CDD Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée Il est constant que l'association AIDA est une association intermédiaire agréée par la préfecture

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46e42150aadff23da3a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ces salariés sollicitaient plus précisément la reconnaissance du recours abusif au contrat à durée déterminée par la société Tessi Ouest, la requalification de leur contrat en contrat à durée indetérminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d191

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

et réclame 3129, 26 € d'indemnité de requalification.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200366

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2013), qu'au retour d'une mission effectuée

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f14cfad358843c739b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

: '' 1 768,47 euros d'indemnité de requalification, soit un mois de salaire, '' 50 874,46 euros de rappel de salaire au titre de la requalification sollicitée, outre la somme de 5 087,44 euros d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4347396eb608bc0606

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de la requalification de la relation de travail 10- Pour infirmation de la décision qui l'a déboutée de sa demande tendant à la requalification de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Subsidiairement, elle demande à la cour de : limiter le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 5.196 €, dire que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00068

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La répartition des heures ci-dessus fera l'objet d'une annexe dès le retour de Mme B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11321

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Escal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête reçue le 14 avril 2022 (RG n°2022/00002175), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d31

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail la liant à Mme X... et en ce qu'il a jugé que Mme X... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74185ac880aa7ee21f268

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- Le tableau des « Coût annuel Haut niveau [Localité 6] Judo » (pièce n°19), illustrant l'investissement du club.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur l'indemnité de requalification : Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Suivant déclaration de son avocat reçue au greffe de la cour d'appel de Metz le 9 juillet 2009, Evelyne Y... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603749_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

* elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l’article R.332-27 du code général de la fonction publique n’ont pas été respectés et qu’elle n’a pas été reçue

Source officielle

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