. ; que la SCI a obtenu, par ordonnance sur requête du 6 août 1984, l'autorisation de consigner les fonds, ce qu'elle a réalisé le 9 août suivant ; que le 9 octobre 1984, Mme Gabrielle Y... a fait signifier

la suite du silence gardé par le Directeur départementaldu travail et de l'emploi du Vaucluse, sur la demanded'autorisation de licenciement de deux salariés, dontMme Z..., présentée avec les pièces requises

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

A partir des premières informations communiquées, des réquisitions pour obtenir des images extraites de dispositifs de vidéosurveillance ont été remises à la société [1]. 4.

judiciaire ; " aux motifs adoptés et aux motifs propres que, ( ) par ordonnance du 3 août 2005, notifiée le même jour, le magistrat instructeur taxait ce mémoire à 73 euros ( ) le procureur général a requis

pénale ; que X... soutenait qu'au regard du rapide et important développement du chiffre d'affaire de son entreprise, son comptable n'avait pu lui fournir les déclarations fiscales dans les délais requis

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sarreguemines Bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1993), d'avoir rejeté sa requête

alors « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement

étrangers" ; que "si la prescription de l'action publique met obstacle à l'extradition lorsqu'elle est acquise soit d'après la législation de la partie requérante, soit d'après celle de la partie requise

Elle n'a pas consenti à sa remise. 6.

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2000), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y..., d'avoir révisé

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

intervient non pas en qualité de propriétaire mais de rédacteur des actes authentiques ; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige les notaires à prêter leur ministère lorsqu'ils sont requis

écrites et motivées du procureur de la République ; que l'absence de ces réquisitions écrites et motivées empêche le mis en examen de préparer utilement sa défense préalablement au débat contradictoire

Le 12 décembre 2024, il a déposé, devant la chambre de l'instruction, une requête en annulation de pièces de la procédure. 4.

O... pour refuser de statuer sur la demande en rétractation ; qu'en constatant que M.

, ne doivent être remises que la copie de la requête initiale et celle de la décision accordant les mesures sollicitées ; qu'en prononçant la nullité du constat litigieux en relevant que l'huissier n'avait