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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d5bec8005eb80ab94714

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

La fiche de fonction de 1996 sus visée vise d'ailleurs tout à la fois le 'personnel du BE', et les missions confiées au chef de ce bureau.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b0a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

dirigée contre l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat, alors que, selon le moyen, la responsabilité des syndicats est engagée, dès lors que ses dirigeants ont incité les salariés à commettre des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6035d554a470093c1eea9dfe

Appel

17 février 2016

17 février 2016

comme tel dans un décret sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245166

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

GENERALI VIE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte CAREL substituant à l'audience Me Alexandra LORBER LANCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

qu'ayant relevé que l'unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur reprochée au salarié avait été réalisée dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa271fa34ad10008581a82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

signifiés les 06 et 09 mai 2014, assigné en intervention forcée la SA MMA Vie, la société civile MMA Vie Assurances Mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de leur représentant légal

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e1ed0253d969201cdc

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

la responsabilité de la société Allianz-Vie du chef des agissements de son préposé salarié Monsieur [A], pour les dommages qu'il a causés aux demandeurs dans l'exercice de ses fonctions ; - le préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043b

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

En particulier il ne saurait être payé à l'intérieur d'une entreprise une prime de vie chère à une seule catégorie de salariés, les salariés administratifs et des services généraux ne pouvant en être exclus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201864

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de l'employeur peut se trouver engagée vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celle des personnes qu'il s'est substituées dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01249

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pénale de la personne morale puisse être engagée, qu'aient été identifiés un organe ou un représentant de la personne morale, il fait encore qu'il soit établi que cet organe ou ce représentant ont bien

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Verfeuille qui engage sa responsabilité ; -Juger que les manquements fautifs de la société SFGC, prise en la personne de son liquidateur amiable, venant aux droits de la société ABAC, sont à l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de couple et ma vie affective car à ce moment-là j'étais à bout.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] de ses fonctions de directeur général salarié du fait de son insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01769

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

à vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre les actes d'incivilités et de délinquance commis, sur leur lieu de travail, par des personnes extérieures à l'entreprise, actes relevant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f076

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ensuite, nous avons à vous reprocher votre manquement managérial vis-à-vis de l'équipe Finance basée à [Localité 3] dont vous avez la responsabilité directe.

Source officielle
CC

civ1

à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi forméc/Mlle Aurélie Y

60794d5d9ba5988459c4881d

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

d'un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 4 mars 2022, Mme [K] a été licenciée pour insuffisance professionnelle, au motif que certains salariés « se considéraient en situation de stress ou de stigmatisation vis-à-vis [d'elle] ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290cee498f0b428bb8340

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'au montant de celle-ci, prévoit en son paragraphe VI « Les différends auxquels peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02278

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, aux personnes âgées et handicapées des Vosges (ADAPAH), aujourd'hui dénommée ADAVIE, en qualité d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00140

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

vis-à-vis du personnel et qu'un psychologue du travail avait convoqué l'intéressé en décembre 2007 avec d'autres salariés ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'aurait pas sensibilisé le salarié

Source officielle

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