Sur la demande de restitution de l’indu Selon l’article 1302 du code civil, out paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

2010 son appartement occupé, a assigné la société Domaxis en indemnisation ; Attendu que la société Domaxis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme S... la somme de 8 000 euros à titre de dommages

août 1994, un arrêt du 4 juin 2002, devenu irrévocable, a retenu que la société Raymond Neyrolles avait trompé la société Tehy sur la situation véritable du fonds cédé et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie M.

L’article 1645 du code civil ajoute que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Y... a fait assigner devant une juridiction de proximité la SCI Henry (la SCI), qui lui avait donné un logement à bail, en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts ; que cette

X..., qui n'obtenait pas la restitution des fonds, a fait assigner la banque en paiement en invoquant des manquements à ses obligations de dépositaire et les négligences dont elle avait fait preuve en

X..., ès qualités de liquidateur de la société Profil, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à réparer le dommage subi par M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Moulin Marcille fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résolution des ventes et à l'allocation de dommages

[V] fondée sur un manquement de la société Isalys ne lui ayant pas permis de prendre conscience de l'absence de garantie de rachat et donc de restitution du capital, abondé d'intérêts de 8,30 % par an,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la résolution de la vente intervenue entre les époux U... et les époux J..., ordonné la restitution du bien par les époux U

de 5 250 euros et de 300 euros, de la condamner à payer à la SCI la somme de 16 300 euros au titre des dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors «

biens à la fin du contrat, sur simple demande de son cocontractant, qui dispose d'un droit sur ces machines ; qu'en estimant que la société Renault avait pu s'abstenir de déférer aux demandes de restitution

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993), qui relève exactement qu'au soutien de sa demande en restitution

et intérêts pour la non-restitution du véhicule de courtoisie et débouté la société de ses demandes en paiement du coût des réparations de ce dernier et des frais de gardiennage. 6.

et en paiement de dommages-intérêts formulées par M.

et de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la prime de 152 398,94 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137,

seul maintien des panneaux de laine de bois par des rails de placoplâtre et de l'affaissement d'un bon nombre laissant apparaître des jours importants ; - que par la mise en 'uvre combinée des restitutions

Sur la demande de dommage et intérêts pour défaut de restitution du matériel, Il y a lieu de rappeler que la cession de contrat n'était pas opposable à la SARL Coker.

ASTEN doit être déboutée de sa demande en restitution des sommes versées au salarié. Le jugement entrepris doit être confirmé.