; les requérants demandent au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2001 portant dissolution des services techniques des transmissions d'infrastructure

2019, expliquant que la direction avait agi ainsi car le service comptabilité de la société [6] est situé à [Localité 5], et qu'elle ne souhaitait pas conserver le service comptable de la société [7].

Vu de code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 257884, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par

Par un jugement n° 0901612 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

En outre, la requérante ne précise pas au regard de quelles dispositions d'urbanisme le service instructeur aurait ainsi été privé de la possibilité d'apprécier la régularité de ce projet.

public, dans le cadre de leur mission de service public".

Deux autres postes ont par ailleurs été supprimés l'un au service expéditions/ magasin et l'autre au service marketing.

Par un jugement n° 2300169 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

a considéré que l'ensemble immobilier a effectivement fait l'objet d'une restructuration totale après démolition intérieure, dans la mesure où elle a obtenu le bénéfice de l'exonération prévue en faveur

Il résulte toutefois de l'instruction que ce local a été restructuré et a changé de consistance.

L'URSSAF a considéré qu'il s'agissait, compte tenu de leur caractère personnalisé, d'indemnités récompensant les "services rendus" et les a réintégrées dans l'assiette des cotisations.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du

R. 532-1 du code de justice administrative, pour constater la réalité des réserves faisant obstacle à l'établissement de son décompte du macro-lot n° 4 " électricité " des travaux d'extension et de restructuration

La SAS CARTE ET SERVICES a adressé à chacun de ces salariés un courrier daté du 13 février 2007 leur faisant part d'un projet de restructuration avec pour effet le transfert de leur lieu de travail de

[R] est "libéré de l'animation du service NTI dont les collaborateurs vont rejoindre le service études statistiques et méthodes".

Par un jugement n° 1803051 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 0809539 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.