le contractant qui, chargé de recouvrer les créances de son cocontractant et de lui en compter le produit déduction faite de sa rémunération, verse une partie de ce produit à un tiers malgré les réticences

A..., que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine d'Acqueville et la SCI Les Résidences

d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination en remplaçant un foyer pour étudiants par une résidence

qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que, dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

du droit de conduire) la validité de tout permis de conduire établi par un autre Etat membre ; que la même directive, en son article 9, prévoit qu'aux fins de la présente directive, on entend par résidence

instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du président du tribunal et assigné Mme X... à résidence

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la résidence principale de l'enfant Loïc au domicile de sa mère et de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'après

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "le Château", dont le siège

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification à personne s'avère impossible, soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence

X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que celui-ci aurait admis à l'audience n'avoir ni domicile ni résidence à Pézenas et que le Tribunal n'aurait pu retenir, au vu des documents

Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle les enfants auront leur résidence habituelle, alors, selon le moyen

X], alors que la cour d'appel, en ne fondant pas sa décision sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et en ne précisant pas si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence

déterminée conclu pour faire face à un surcroît temporaire d activité et pour une durée bien inférieure à 18 mois, viole les articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, l arrêt attaqué qui retient

X... travaillait sur le chantier de Châtenay-Malabry au moment de son licenciement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le travail s'est poursuivi après

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : A Attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs adoptés, que