Bruno F..., 2 / Mme Bruno F..., née Béatrice D..., demeurant tous deux ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre

les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ; Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à l'arrêt

non agréé de justifier de la régularité de l'origine des produits qu'il commercialise ; que ce revendeur doit en conséquence vérifier et pouvoir justifier de la provenance originelle régulière de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre

Clauses de réserve de propriété et revendications sur les immobilisations "…Les biens grevés de clauses de réserve de propriété, ayant fait l'objet d'une revendication avant la signature

par les sous acquéreurs lors de la revendication.

[H] et [U] [P] et [F] [P] ont revendiqué la propriété des parties de parcelles en cause par l'effet de la prescription trentenaire et d'un accord des auteurs respectifs de toutes les parties sur un nouveau

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande au motif, notamment, que les marchandises qui ont été incorporées à des roues d'engins ne peuvent faire l'objet d'une revendication

les marchandises; que la société Atochem est intervenue volontairement devant la cour d'appel pour s'opposer à la revendication; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches

Germain X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hein Werner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

X..., utilisateur, en contrefaçon ; que la cour d'appel a annulé les revendications n° 1 et 2 du brevet pour défaut de nouveauté ; Attendu que pour déclarer nulle pour défaut de nouveauté la revendication

de fixer le point de départ du versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au 1er août 2015 au lieu du 1er janvier 2013, date revendiquée par le demandeur ; 2) d'autre part de

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ce texte étant applicable quels que soient la cause juridique

La validité d'une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance (Com., 12 décembre 1995, pourvois n° 94-12.488 et 93-21.640, Bull. 1995, IV, n° 292 ; Com., 8 avril

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.