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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201242
10 juillet 2014
10 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff61b
19 mars 1996
19 mars 1996
pour ces deux années, à la somme de 950 968 francs; qu'invoquant le même article du contrat, la société MSP a réclamé, le 1er mars 1989, le paiement de la somme de 1 415 000 francs correspondant aux ristournes
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbca2
8 novembre 1994
8 novembre 1994
France (les Brasseries) ; qu'en 1990, ses fournisseurs lui ont supprimé une ristourne dont elle bénéficiait auparavant et imposé, d'une part, le retour d'autant de fûts vides que de fûts pleins, d'autre
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413df5
27 février 2007
27 février 2007
solvabilité était certaine et, d'autre part, relevé que le passif de la copropriété Le Prince était composé de factures payées deux fois, de règlements non justifiés, d'honoraires trop perçus et des ristournes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200278_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
.- Le montant total des aides publiques et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnées au II, ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2009627_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003269_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
même code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489397
29 mai 2017
29 mai 2017
production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes; les produits accessoires; les subventions d'exploitation; les ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2315487_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2315488_20260219
19 février 2026
19 février 2026
égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2308224_20260205
5 février 2026
5 février 2026
égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d'autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2308225_20260205
5 février 2026
5 février 2026
égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2402952_20260219
19 février 2026
19 février 2026
égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2402958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10627
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jeu en format physique (détail) ( ) déduction faite des frais justifiés liés à la fabrication (cost of goods sold), frais de distribution, réserves, avoirs, retours, remises, rabais, provisions et ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200876
25 septembre 2025
25 septembre 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officiellePage 43 sur 82