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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372375cd5801467740a062
21 mars 2000
21 mars 2000
président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372356cd5801467740878c
21 mars 2000
21 mars 2000
président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f6188
21 avril 1992
21 avril 1992
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
61372618cd58014677422e6d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Livre des procédures fiscales, 84 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 4 avril 2001, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea93
12 décembre 1995
12 décembre 1995
litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen
Source officiellecr
61372654cd58014677424b49
17 décembre 2003
17 décembre 2003
grande instance de TOULOUSE, en date du 16 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et saisie
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb2a8
7 juin 1994
7 juin 1994
président du tribunal de grande instance de Bordeaux, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599f4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f58
29 octobre 1991
29 octobre 1991
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f67d5
13 octobre 1992
13 octobre 1992
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58354
26 octobre 1993
26 octobre 1993
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH 2016, Gözel et Özerc/Turquie
ECLI:CEDH:001-208002
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie du document en question qu’il dit vouloir utiliser pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Sur la demande subsidiaire de nullité des saisies des documents sans lien avec la fraude présumée relatifs aux documents papiers suivants selon l'inventaire : L'article 64 ne soumettant l'inventaire
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f75
23 février 1993
23 février 1993
cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f78
23 février 1993
23 février 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f80c9
23 février 1993
23 février 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721dacd580146773f81aa
23 février 1993
23 février 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c1
1 février 1994
1 février 1994
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372198cd580146773f5115
4 février 1992
4 février 1992
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa095
1 février 1994
1 février 1994
président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
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